Pour bien conduire l'instruction du dossier, la Cour constitutionnelle vient d'écrire au Parlement pour réclamer les procès verbaux des séances plénières du vote des différentes lois.

Les sept sages de la Cour constitutionnelle viennent, dans le cadre de l'instruction du dossier du contrôle de constitutionnalité des lois électorales, de saisir les autorités du Parlement demandant la production des procès verbaux ayant conduit au vote des 3 lois sur les élections au Bénin. Ces documents sont nécessaires pour permettre à la Cour de comprendre les conditions dans lesquelles les votes des lois sont intervenus à l'hémicycle les 23 et 24 août dernier. La Cour a été saisie par le chef de l'Etat afin de dire le droit. La juridiction va bientôt donner son avis sur les différentes innovations que les députés de la 5ème législature ont introduites dans le code électoral.

A peine adoptée le 23 août dernier , la loi portant règles générale pour les élections en République du Bénin a soulevé des controverses au sein de la mouvance présidentielle. Les dispositions ayant consacré le couplage des élections présidentielles et législatives ont été considérées comme violant de la Constitution. Le ministre chargé des Relations avec les Institutions a le même avis sur la question.

De même, les dispositions finales et transitoires de cette loi ont mis entre parenthèses la Lépi (Liste électorale permanente informatisée) pour 2011. Les députés de l'opposition, majoritaires à l'hémicycle ont fait le choix d'une Liste électorale informatisée sécurisée (Leis). Toutes ces innovations ont soulevé une levée de bouclier du pouvoir en place. C'est alors que conformément à la Constitution, le chef de l'Etat a appelé les 7 sages de la Cour afin de passer au peigne fin les différents articles de la loi votée. Concernant les règles particulières pour l'élection des membres de l'Assemblée nationale, des points de divergence ont apparu entre la mouvance et l'opposition.

Concernant la disposition relative à la démission des ministres, des directeurs généraux et comptables, 120 jours avant de prendre part aux élections, les députés de la mouvance, bien qu'ayant soutenu le vote de ces dispositions, se sont rebiffés et les ont dénoncées. Il semble aussi que l'augmentation du nombre des sièges des députés à 99 au Parlement n'est pas du goût du chef de l'Etat.

Sur tous ces points d'achoppement, et bien d'autres encore, tels que l'exigence du positionnement de 20% de femmes sur les listes de candidatures aux élections législatives et l'augmentation vertigineuse de la caution (de cinq millions de F à 100 millions de F des candidats aux élections présidentielles, la Cour constitutionnelle devra se prononcer pour fixer l'opinion publique.(L'Autre Quotidien / Cotonou)