Nous sommes en face de trois situations que nous exposons à l’appréciation des Togolais que ce débat intéresse.

Avant ce texte, il y avait deux lois datant de la période coloniale, l’une de 1881 et l’autre de 1935. Apparemment, les deux textes coloniaux sont contre la liberté de manifester et de réunion. En effet, le Décret-loi de 1935 Portant Réglementation de Mesures Relatives au Renforcement du Maintien de l’ordre stipule dans son article 1, alinéa 1 que « Les réunions sur la voie publique sont et demeurent interdites dans les conditions prévues par la loi du 30 juin 1881, article 6 ». L’article 6 de la loi de 1881 en question dispose par principe ce qui suit : « Les réunions ne peuvent être tenues sur la voie publique ; … ».

Il y a eu plutard un communiqué du Ministre de l’intérieur Agbodjan Combévi qui date de juillet 1994. Ce communiqué du ministre de l’intérieur, lui, reconnaît aux citoyens la liberté de manifester sur la voie publique mais la leur interdit les jours ouvrables. C’est en vertu de ce communiqué qui sert de loi que l’ANC et le FRAC sont interdits d’organiser des marches en semaine.Une preuve de plus que le RPT gouverne le Togo dans le passé.

Pour les partisans de la légalité et de la nouvelle loi, celle-ci a le mérite de poser un cadre juridique ou légal claire conformément à l’article 14 de la Constitution togolaise qui stipule que «  L’exercice des droits et libertés garanties par la présente Constitution ne peut être soumis qu’à des restrictions expressément prévues par la loi et nécessaires à le protection de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé publique, de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d’autrui. » et à l’article 30 de la même Constitution qui dit que «  L’Etat reconnaît et garantit dans les conditions fixées par la loi, l’exercice des libertés d’association, de réunion et de manifestation pacifique et sans instruments de violence ».

Les adversaires de ce projet trouvent quant eux que, même le texte amendé est liberticide, qu’il est de nature à instaurer le régime de l’autorisation et non de la simple déclaration comme cela se passe dans les pays démocratiques. Jean Pierre Fabre a même dit à la plage le samedi 23 Avril dernier qu’il n’a pas besoin de justificatif mais qu’il demande le retrait pur et simple de la loi.

Dans un pays démocratique, il aurait fallu que partisans et adversaires du projet litigeux fassent des débats publics et directs pour façonner l’opinion et emporter l’adhésion du peuple. Mais, les Togolais ne se font pas confiance pour se prêter à une confrontation d’idées loyale. La règle ayant toujours voulu que ce soit la seule volonté du parti au pouvoir qui ait force de loi, même les rares exceptions peinent à trouver d’adhérents si elles ne sont pas vouées à un rejet pure et simple.Tout ce qui sort de chez Pascal Bodjona est une feinte dangereuse, dit-on à Lomé, non sans fondement.

Dans le souci de permettre à nos compatriotes de la Diaspora de faire leur propres analyses, de manifester leurs opinions sur ce projet qui divise tant, il nous plaît de soumettre les trois situations à l’appréciation du public. La situation d’avant étant exposée plus haut, voici les deux textes, l’original adopté par le gouvernement le 2 mars 2011 et le nouveau tel que réécrit par le groupe de la Sociéte Civile.

1) Texte Bodjona : cliquer ici

2) Texte modifié : cliquer ici

Kodjo Epou

Washington DC

USA