La Haute Cour de Justice de la CEDEAO a vidé hier mardi 13 mars 2012 le délibéré relatif à la requête en omission de statuer, déposée par l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC) sur l’exclusion de 9 de ses députés. Dans ce délibéré, la Cour a déclaré que la réponse à la demande de l’ANC est contenue dans sa décision antérieure du 07 octobre dernier. L’ANC de Jean-Pierre Fabre vient de se prononcer sur le délibéré.
La Haute Cour a estimé, en effet, qu’en déclarant que les députés ANC n’ont jamais démissionné, elle disait implicitement que les députés étaient toujours à l’Assemblée nationale. Mais elle ne peut plus aller plus loin, car dire plus tendrait à considérer la Cour comme une juridiction de recours à la Cour constitutionnelle du Togo. Donc elle ne peut pas en dire plus, puisque les députés n’ont jamais démissionné, selon elle.
Pour la Cour d’Abuja, le retour à l’Assemblée nationale des députés révoqués ne peut être organisé que par des institutions internes du Togo, l’Etat togolais et la Cour constitutionnelle. Par cette décision, la Cour voudrait dire que la requête introduite par l’ANC n’entre pas dans ses compétences mais se réfère toujours à la décision qu’elle a rendu le 07 octobre 2011.
« Je ne suis pas déçu par cette décision de la Cour, mais j’attendais un peu plus que ça. Nous sommes des combattants, nous n’allons pas abdiquer. Nous venons d’épuiser toutes les voies de recours judiciaires, mais nous allons engager des actions politiques pour que nos députés retrouvent leur siège à l’Assemblée nationale », a déclaré Jean-Pierre Fabre hier à la conférence de presse de son parti.
Lire ci-dessous le communiqué de presse rendu public par l’ANC.
DECLARATION
La Cour de Justice de la CEDEAO refuse de statuer sur la réintégration des députés ANC,
rappelle sa décision du 7 octobre 2011 et renvoie l’Etat togolais à ses responsabilités
L’Alliance Nationale pour le Changement (ANC) vient d’être informée sur le délibéré de la Cour de Justice de la CEDEAO, siégeant à ABUJA au Nigeria ce mardi 13 mars 2012, au sujet de la requête en omission de statuer déposée par les neuf députés ANC révoqués de leur mandat parlementaire.
Il apparaît que la Cour de Justice de la CEDEAO, après avoir rappelé son arrêt N° ECW/ CCJ/ JUD/09/11 du 07 octobre 2011 établissant que les neuf députés n’ont jamais démissionné, déclare n’être pas compétente pour prononcer leur réintégration qui, selon elle, aurait dû découler de cet arrêt.
La Cour de la CEDEAO clarifie ainsi la situation selon laquelle la réintégration des députés, loin d’être contraire à son premier arrêt, en est une conséquence juridique logique. Il appartient à l’Etat togolais, s’il veut promouvoir la démocratie et l’Etat de droit, de saisir la Cour Constitutionnelle pour cette réintégration.
La Cour de Justice de la CEDEAO note donc que cette réintégration relève d’un règlement interne dans lequel l’Etat est mis devant ses obligations de bonne justice et de bonne gouvernance. Et si l’Etat togolais persiste dans son refus de réintégrer les députés, la Cour de la CEDEAO lui laisse la responsabilité de ce déni de justice.
Enfin, la Cour de Justice de la CEDEAO considère que si l’Etat togolais, à travers la Cour Constitutionnelle, résiste à donner suite à la réintégration des neuf députés ANC, cela signifie que l’Etat togolais instrumentalise la Cour Constitutionnelle qui n’est plus là pour dire le droit et protéger les citoyens contre les abus de l’Etat, mais pour valider des décisions iniques et contraires à loi.
L’ANC attend d’être en possession du texte du nouvel arrêt pour examen approfondi et actions subséquentes à entreprendre.
Mais d’ores et déjà, en réitérant sa demande de réintégration immédiate de ses députés à l’Assemblée nationale, l’ANC exige :
la dissolution de la Cour Constitutionnelle dans sa composition actuelle ;
la démission du bureau de l’Assemblée nationale.
Fait à Lomé, le 13 mars 2012
Pour le Bureau national,
Le Président
Signé : Jean-Pierre FABRE
(mo5-togo.com)
