Alors que la démocratie implique surtout l’égalité de tous devant la loi, au Bénin, des subtilités contenues dans les textes fondamentaux permettent à certains dirigeants auteurs de mauvaise gestion d’échapper à la justice. Une faille de la loi qui fait de ces dirigeants des super citoyens et qui fragilise du coup le processus démocratique dans lequel le Bénin s’est engagé depuis quelques années. La bonne gouvernance, facteur de consolidation de la démocratie peine ainsi à devenir une réalité au Bénin. La faille régulièrement dénoncée, le président de la Haute Cour de justice, le Professeur Théodore Holo, l’a encore relevée lors de la cérémonie de présentation des vœux des institutions de la République au Chef de l’Etat, le vendredi 04 janvier 2013 au palais de la Marina.

Pour lui, les textes fondamentaux inadaptés ne rendent pas service aux juges de la Haute Cour de justice. Ils les empêchent d’accomplir leur mission, celle de mettre un terme à l’impunité dans le rang des dirigeants. L’article 136 de la Constitution du 11 décembre 1990 rend en effet la Haute Cour de Justice compétente pour juger le Président de la République et les membres du gouvernement, à raison de faits qualifiés de haute trahison, d’infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, ainsi que pour juger leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’Etat. Mais l’article 137 de la même Constitution octroie à l’Assemblée nationale le pouvoir de décider de la poursuite puis de la mise en accusation de ces personnes publiques.

Selon la même disposition, la décision est prise par la majorité des deux tiers des députés composant le Parlement. Cette dernière précision comporte selon bien d’analystes, des germes de l’inefficacité de la Haute Cour de justice. A les en croire, les décisions de l’Assemblée nationale, lieu stratégique du paysage politique national, pourraient varier au gré des intérêts politiques en jeu à ces occasions. Les parlementaires pourraient en réalité décider ou non d’enclencher une procédure judiciaire contre un dirigeant selon qu’ils nourrissent ou non des inimitiés contre le mis en cause ou selon que les pressions politiques les y obligent. Il existe donc des facteurs suffisamment subjectifs qui complexifient le processus décrit dans la Constitution du 11 décembre 1990.

D’ailleurs, l’expérience a montré que la Haute Cour de justice n’a jamais été saisie depuis son installation en 2001. Alain Adihou, l’ancien ministre du gouvernement du Général Mathieu Kérékou, arrêté pour la gestion calamiteuse des fonds alloués à l’établissement de la Liste électorale permanente informatisée (Lépi) a passé trois ans en prison sans être formellement poursuivi. Sous la présidence de Yayi Boni, l’ancien ministre des Finances, Soulé Mana Lawani cité dans le scandale financier Cen-Sad et l’ancien ministre de l’Intérieur, Armand Zinzindohoué à qui on reproche d’être trempé dans l’affaire Icc-Services, n’ont jusque-là pas été inquiétés. Aucune action judiciaire n’a été initiée pour établir ou non leur culpabilité. Autant de faits qui pourraient être préjudiciables à la paix sociale.

Les réformes, la priorité

Plusieurs analystes affirment que les différents textes qui organisent la poursuite et la mise en accusation des dirigeants restent la cause de l’impunité observée jusque-là. Pour eux, il faut nécessairement un toilettage des textes fondamentaux. Le Professeur Théodore Holo en est lui aussi conscient et a souligné l’opportunité d’une relecture desdits textes vendredi dernier. D’ailleurs, au début du mois de décembre 2011, lorsque l’ancien Titulaire de la Chaire Unesco des droits de l’Homme de l’Université d’Abomey-Calavi, prenait la tête de la Haute Cour de justice, il avait estimé que la loi n°93-013 du 10 août 1999 portant loi organique de la Haute Cour de Justice doit être modifiée pour rendre l’institution fonctionnelle.

La dynamisation de la Cour doit donc être inscrite au cœur des grandes réformes politico-juridiques réaffirmées par le Chef de l’Etat lors de son dernier message sur l’état de ladite Nation. En tout cas, des analystes soutiennent que le Le Bénin a intérêt à réussir les réformes annoncées pour que les textes cessent de protéger les dirigeants indélicats.