S’il y a une institution publique très peu appréciée des togolais anti-RPT-UNIR, c’est la Cour Constitutionnelle. Cette fameuse cour instrumentalisée par le régime au pouvoir ne sert qu’à légitimer les fraudes et les abus du régime.
Dans la constitution de 1992 qui fut la seule constitution implémentée par referendum, c’est-à-dire la constitution la plus démocratique de l’histoire du Togo, la cour constitutionnelle était composée comme suit :
7 membres dont 2 sont élus par l’Assemblée Nationale sur proposition de l’Assemblée,
1 membre nommé par le président de la République,
1 membre nommé par le 1er ministre,
1 magistrat élu par ses pairs
1 avocat élu par ses pairs
1 enseignant de la faculté de Droit élu par ses pairs.
« Seuls les juristes de haut niveau, enseignants ou praticiens du droit ayant une expérience de 15 ans au moins peuvent être élus ou nommés à la Cour ».
Le président de la Cour est nommé pour une durée de 3 ans renouvelable par ses pairs.
Avec la révision de la constitution en 2002 grâce à l’un des plus grands trafiquants de la constitution que le Togo aie jamais connu Mr Agbeyomé Kodjo ensemble avec l’aide du juriste français recherché pour escroquerie en Europe Charles Debbasch, voici la nouvelle composition de la cour constitutionnelle :
9 membres
3 sont nommés par le président de la République dont 1 pour ses compétences juridiques
3 sont élus par l’Assemblée Nationale à la majorité des 2/3 de ses membres dont 1 pour ses compétences juridiques.
3 sont élus par le sénat à la majorité des 2/3 de ses membres dont l’1 pour ses compétences juridiques.
Le président de la Cour est nommé pour une durée de 7 ans par le président de la République et il a la voix prépondérante en cas de partage
Notons bien qu’au Togo, le Senat n’existe pas et par conséquent, c’est l’Assemblée Nationale qui choisit 6 des juges de la Cour Constitutionnelle.
Alors que dans la précédente constitution tous les membres de la Cour devaient absolument être des juristes, dans la nouvelle constitution, seulement 3 sur 9 doivent être des juristes et ils ne sont pas requis d’avoir une expérience professionnelle donnée. Ainsi, le régime au pouvoir nomme ses propres membres comme juges de la Cour Constitutionnelle étant donné que ce sont eux qui contrôlent aussi bien l’Assemblée Nationale que la présidence. Et ces juges sont ceux qui approuvent les mascarades électorales et confirment les Gnassingbé dans leur fonction.
Bienvenue dans la démocrature gnassionnale.
Anticonstitutionnellement Votre
Farida Bemba Nabourema
Direction Generale & Broadcasting
