Une délégation du Comité d’Action pour le Renouveau (CAR), conduite par son Président National Me Dodji APEVON et comprenant en outre Mme Akossiwa TCHOHLO, Député à l’Assemblée Nationale, MM. Ouro-Bossi TCHACONDOH, N’Galou PASSOKI, Jean KISSI tous membres du Bureau National du parti, a rencontré ce lundi 7 mars 2011 au Palais de la présidence de la République, le Chef de l’Etat Faure GNASSINGBE assisté du Ministre Pascal BODJONA

Le Chef de l’Etat a déclaré que son invitation s’inscrit dans le cadre du dialogue inclusif qu’il a annoncé le 31 décembre 2010 dans son message du Nouvel an en vue de discuter avec l’ensemble de la classe politique et les forces vives sur les défis politiques, économiques et sociaux auxquels le pays doit faire face.
La délégation, après avoir exprimé au Chef de l’Etat ses remerciements pour l’invitation, a cherché à savoir comment le dialogue initié va se dérouler.

Le Président de la République a répondu qu’il entendait discuter dans un premier temps avec les formations politiques ayant des élus à l’Assemblée Nationale et organiser ensuite des discussions élargies au sein du CPDC à réaménager le cas échéant ou dans un autre cadre à définir.

Le Président National du CAR a proposé au Chef de l’Etat que les discussions bilatérales entreprises soient étendues à d’autres partis politiques. Il a répondu qu’il n’y trouve pas d’inconvénient.

Le Président National du CAR a ensuite fait observer au Chef de l’Etat que les différents défis qu’il a évoqués ont tous leurs solutions au point III de l’APG demeuré jusqu’ici en suspens, les deux autres points concernant les élections législatives de 2007 et le retour des réfugiés ayant été eux globalement appliqués. Il a souligné au nom du CAR que le moment est venu pour les acteurs politiques et les autres forces vives du pays de s’accorder sur la façon d’appliquer ces dispositions en suspens de l’APG de manière à sortir le pays de la crise qu’il traverse depuis des années. La délégation a insisté sur le fait que l’application de l’APG est une question d’intérêt national qui ne saurait être du ressort exclusif des acteurs politiques et encore moins du seul gouvernement, mais relève de la responsabilité de tous les Togolais y compris ceux qui oeuvrent pour le bien commun à travers les organisations de la société civile (OSC).

A la suite de quoi, la délégation a remis au Chef de l’Etat, un document contenant les grandes lignes des solutions proposées par le CAR aux déficits institutionnels qui compromettent la bonne gouvernance de notre pays en matière politique, économique et sociale.

Le document transmis constate que le Togo ne serait pas confronté à ces déficits institutionnels si le RPT n’avait pas fait voter en 2002 une loi qui a vidé la Constitution du 14 octobre 1992 de l’essentiel de son contenu.

La seule démarche aujourd’hui appropriée pour remédier à la situation institutionnelle anormale ainsi créée par le RPT en 2002 et de régler le problème préoccupant de la limitation du mandat présidentiel est de rétablir la Constitution du 14 octobre 1992 pour redonner effet immédiat à son article 59 qui dispose : « le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats ».

Le rétablissement de la Constitution de 1992 facilite également le retour au mode de scrutin à deux tours pour l’élection présidentielle et les élections législatives.

Le CAR a proposé en outre des modifications du cadre électoral et du régime politique en vigueur.

Le CAR a par ailleurs consacré plusieurs de ses propositions aux organes de contrôle et de régulation de la gouvernance du pays. Sous cette rubrique, le parti a tout d’abord proposé que les prérogatives de l’Assemblée Nationale et du Sénat dont la composition est à revoir, soient renforcées de façon à leur permettre de mieux jouer leur rôle de contrôle et de régulation de l’action gouvernementale.

Le CAR a mis un accent particulier sur la nécessité de réformer les organes extraparlementaires de régulation tels que la Cour Constitutionnelle, le Conseil Supérieur de la Magistrature, la HAAC, la Cour des Comptes, l’Autorité de Régulation des Marchés publics, l’ART&P, la Commission Nationale de Privatisation des Sociétés d’Etat, la Commission Nationale des Bourses etc.

Le CAR a constaté qu’en raison de la mainmise de l’exécutif sur leur fonctionnement, tous ces organes ont échoué dans la réalisation des missions qui leurs sont assignées. En vue de remédier à cette carence, le CAR a proposé que leurs règles de compositions et de fonctionnement soient réformées.

Le CAR a enfin exprimé le besoin de création de nouveaux organes extraparlementaires de régulation de la gouvernance du pays.

C’est à ce titre qu’il propose la création d’une Haute Autorité de Régulation de l’Accès et de la Promotion aux emplois publics et parapublics, d’un organe de régulation de la gouvernance des contributions des entreprises minières au développement des collectivités locales abritant les gisements exploités, d’un organe de régulation de la gouvernance des produits de première nécessité, d’un organe de régulation de la gouvernance du financement public de la presse et d’un organe de régulation de la gouvernance du financement public des partis politiques.

Lors de la rencontre de ce jour, la délégation du CAR a fait savoir au Chef de l’Etat que les propositions de réformes dont les grandes lignes viennent d’être exposées ont fait l’objet d’une version détaillée à verser au dossier du cadre des discussions.

La délégation a attiré l’attention du Chef de l’Etat sur un certain nombre de préoccupations immédiates des populations et lui a demandé de faire en sorte qu’en attendant que le cadre des discussions soit installé, des solutions y soient trouvées par des mesures préliminaires figurant dans un second document annexé au présent communiqué.

Le CAR a fait part au Chef de l’Etat de sa disponibilité à poursuivre les discussions.

Fait à Lomé le 7 mars 2011

Le Président National du CAR

Me Paul Dodji APEVON