En effet, cette question qui préoccupe les députés de l’Union fait la Nation devrait être étudiée en urgence à la plénière du 21 juin 2012. Mais le gouvernement a adressé une lettre à la représentation nationale lundi 18 juin 2012 pour demander le report de l’étude. Il avait avancé comme argument qu’il serait en pourparlers avec les dirigeants de la Société des intrants (Sdi) pour trouver une issue favorable à cette situation marquée par des rapports antagonistes entre les acteurs de la filière. En dehors de cette initiative, le gouvernement a initié d’autres actions pour éclairer les députés. C’est dans ce cadre que des tournées ont été organisées par des ministres, pour expliquer les décisions prises par le gouvernement, notamment en ce qui concerne l’action militaire ordonnée par l’Exécutif pour enlever des intrants dans les locaux de la société Atral à Allada et l’arraisonnement d’un navire contenant des intrants appartenant à la société. Récemment, le président Yayi Boni était dans les champs de coton pour rassurer les cotonculteurs de sa volonté de ressusciter la filière. De ce fait, le gouvernement disposerait d’assez d’arguments pour enfin répondre aux préoccupations des députés dans l’espérance que la filière ressuscite. Par ailleurs, le gouvernement répondra à la question orale avec débats posée par le député Nicaise Fagnon. Il s’agit du deuxième point à l’ordre du jour, qui est relatif aux mesures diligentes envisagées par le gouvernement pour transmettre à l’Assemblée nationale, des projets de loi sur les statuts spéciaux et particuliers des personnels militaires des forces de sécurité publique et assimilée en République du Bénin. Au troisième point, il est prévu que les députés procèdent à la clôture de cette première session ordinaire de l’année 2012 ouverte le 12 avril 2012.
(Lire ci- dessous la question orale du député Idji Kolawolé)

La campagne cotonnière 2012- 2013 semble de plus en plus hypothéquée, sans qu’aucune réaction cohérente et compréhensible du gouvernement ne soit enregistrée. On assiste plutôt à :
une intensification de la communication (presse écrite, presse audiovisuelle) qui n’informe réellement, ni n’éclaire l’opinion publique.
une saisie hors procédures régulières, à Allada, la nuit du vendredi 8 au samedi 9 juin 2012 des intrants, notamment les engrais, de l’entreprise Sdi, puis le 10 juin 2012, l’arraisonnement toujours hors procédures régulières, en haute mer d’un bateau chargé d’insecticides appartenant à la même société ;
Il est demandé au gouvernement d’expliquer à la représentation nationale :
Quelles sont les justifications légales qui sous- tendent l’action du gouvernement consistant à s’accaparer des intrants appartenant à une entreprise privée, sans l’intervention d’aucune procédure judiciaire ?
Quels sont les effets prévisibles de telles actions sur le climat des affaires au Bénin ?
Quels sont les tenants et les aboutissants ainsi que les conséquences de la non fourniture à ce jour des intrants aux cotonculteurs ?
Quelles sont les actions prévues pour fournir les 90 mille tonnes d’engrais et le 1,8 million de doses d’insecticides dont la production de coton a besoin aujourd’hui au Bénin ?

Fait à Cotonou, le 12 juin 2012
Ont signé
Kolawolé Idji
Houndété Eric
Séhouéto Lazare
Ahossi Léon
Fikara Saka

Question orale avec débat adressée au gouvernement La loi N°2011-25 du 1er octobre 2011 promulguée en date du 1 er octobre 2011, portant règles générales applicables aux personnels militaires des forces de sécurité publique et assimilés en République du Bénin dispose en son article 11 : « Des statuts spéciaux et particuliers préciseront les modalités de gestion des carrières des personnels concernés et d’application de la présente loi. »
Cet article a été préconisé dans le souci de faire améliorer les conditions de vie et de travail des personnels concernés, en vue de leur motivation ; nous posons les questions ci-après aux fins de faire connaître à l’Assemblée nationale, les diligences effectuées par le gouvernement, sans lesquelles l’application du la loi serait déséquilibrée, en ce qui concerne uniquement l’interdiction du droit de grève. En vertu de l’article 113 de la constitution du 11 décembre 1990, le gouvernement est prié de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

Question N1 : Quelles sont les diligences effectuées dans le cadre de la préparation et de l’élaboration des projets de loi relatifs aux statuts spéciaux et particuliers des agents ci-après :
Des forces de sécurité publique (Police)
Des eaux, forêts et chasse - Des douanes et droits indirects
Question N°2 : A quand la transmission à l’Assemblée nationale desdits projets de loi ?
Ont signé les Honorables :
1- Kotchami Nicaise Fagnon 2- Epiphane Quenum
3- Parfait Houangni
4- Sado Nazaire
5- Malèhossou Yacoubou 6- Azannai Candide
7- Aké Natondé
8- Kora Gounou Zimé 9- Kindjanhoundé Zéphirin 10- Atchadé Nourénou 11- Bangana Gilbert
12- Tossou Emile
13- El Hadj Issa Azizou 14- Houngbibo Lucien 15- Assogba Françoise 16- Adam Boni Tessi 17- Kèkè Aholou Hélène 18- Youssouf Bida
19- Tchoccodo Gabriel