et de toucher à des aspects du sujet que l’exposé préalable ne
saurait ou n’a pas pu explorer. Pour la clarté du débat, nous essayerons
d’aborder tout à tour l’éducation (I) et les problèmes constitutionnels
actuels de notre pays (II).
I- EDUCATION
A- Définition
Nom féminin qui signifie d’après le Dictionnaire Larousse le fait de
former et d’instruire quelqu’un. Ensemble de moyens utilisés pour cette
action (éducation professionnelle, éducation physique). L’éducation est
également l’ensemble des acquisitions morales d’une personne. C’est
aussi le développement d’une faculté, d’un sens, ou d’un organe à l’aide
d’une méthode ou d’exercices appropriés (l’éducation de la mémoire,
l’éducation des réflexes, connaissance et pratique des bons usages d’une
société.
D’après le Littré, l’éducation est le fait d'élever, de former un enfant, un
jeune homme. C’est l’ensemble des habiletés intellectuelles ou manuelles
qui s'acquièrent, et l’ensemble des qualités morales qui se développent.
Le mot éducation a pour synonyme instruction. Mai si l'instruction est
relative à l'esprit et s'entend des connaissances que l'on acquiert et par
lesquelles on devient habile et savant, l'éducation quant à elle est relative à
la fois au coeur et à l'esprit, et s'entend des connaissances que l'on fait
acquérir et des directions morales que l'on donne aux sentiments.
2
L’éducation ne s’applique pas qu’aux êtres humains. On l’utilise aussi pour
les animaux et les végétaux. En parlant des animaux domestiques,
l’éducation est ‘l'ensemble des moyens auxquels on a recours pour les
rendre de bonne heure dociles à la volonté de l'homme et pour développer
en eux les facultés de l'instinct et celles du corps, de manière qu'ils soient
le plus utiles qu'il est possible.’ C’est aussi le ‘soin que l'on prend pour
produire et entretenir certains animaux, certaines plantes. On parle par
exemple ‘d'éducation des abeilles, des vers à soie’.
L’éducation ne se limite pas à la connaissance livresque avec
laquelle elle ne se confond pas non plus. Elle ne se fait pas seulement à
l’école. Toutefois, au-delà de l’éducation relative au bon sens que l’on
reçoit surtout en famille, l’école est le lieu où l’on reçoit les rudiments
nécessaires nous permettant de discerner et donc de forger les jugements
nécessaires par rapport à tout événement ou à toutes idées et pratiques
qui nous sont imposées.
Comme l’a dit Paul Valéry, « l’éducation ne se borne pas à l’enfance et à
l’adolescence. L’enseignement ne se limite pas à l’école. Toute la vie, notre
milieu est notre éducation, et un éducateur à la fois sévère et dangereux ».
L’Education d’une personne est un ensemble d’éléments, de facultés
qui permettront à celle-ci de réagir face à différentes situations, dans
diverses circonstances et à diverses informations. Elle s’approche de la
connaissance générale sans s’y identifier et ne se confond pas non plus
avec l’intelligence qui lui permet de se mettre en place facilement et à qui
elle permet en retour de s’épanouir véritablement. Plus une personne est
intelligente et plus son éducation se fait facilement et plus une personne
est éduquée, plus son intelligence s’exprime avec aisance et dans divers
domaines. Par exemple, c’est la combinaison de l’intelligence et de
l’éducation qui va permettre à une personne qui reçoit une information,
quelle qu’elle soit, de ne pas l’ingurgiter de façon totalement passive mais
de l’analyser et de voir en quel sens elle est vraie ou fausse et dans quelle
proportion on peut la prendre ou la laisser, l’accepter ou la rejeter. Sur ce
plan, l’éducation et l’intelligence fonctionnent avec le vécu. Et plus
l’éducation est mauvaise, orientée ou partielle, moins la capacité
d’analyses est développée et plus l’individu est exposé à la manipulation.
C’est pour cette raison que nous devons faire attention par rapport à ce
que nous imposent nos dirigeants comme information.
3
Dans les pays à dictature où l’éducation politique des gens est
essentiellement faite à base de matraquage et de lavage de cerveaux, les
réactions des citoyens face aux informations s’en ressentent. Les gens ont
tendance à ingurgiter tout ce qu’on leur dit sans grande réflexion. Dans
certains de ces pays, la réaction du peuple face à la rétention de
l’information, au matraquage médiatique et au lavage de cerveau par la
dictature est de développer un autre système d’information et de
communication qui est la rumeur. Le danger au niveau de l’éducation
populaire dans ce cas, c’est justement de tomber dans l’excès contraire.
Rejetant l’information officielle dont on croit qu’elle est nécessairement
manipulée, les citoyens s’en remettent de façon tout aussi passive et
même quelquefois idiote à la rumeur. Tout ce qui est information officielle
ou passe par des canaux officiels est considérée comme fausse et toute
rumeur dont on ne sait pas la plupart du temps d’où elle vient et comment
elle est faite est immédiatement prise pour une vérité biblique. Certaines
fois, l’éducation à l’acceptation des rumeurs sans analyse est telle que
chacun reprend la rumeur à son compte et le véhicule en affirmant même
avoir des éléments de preuve qui la justifient. La plupart du temps, ces
éléments de preuve seront fabriqués par la personne qui veut
communiquer la rumeur elle-même. La conséquence est que chacun
ajoute à la rumeur d’origine sa propre part de rumeurs pour rendre cette
information beaucoup plus crédible et plus intéressante. Soumis à l’origine
à la rumeur, chacun des transmetteurs devient lui-même ainsi fabricateur
de rumeurs.
La situation est complètement différente dans les pays où la liberté de
presse et d’expression existent et où l’information officielle ou transmisse
par les canaux officiels ou traditionnels est généralement fidèle à la réalité
ou s’en rapproche toujours. Dans ce genre de sociétés, l’éducation des
personnes est telle que la rumeur à la vie dure parce qu’on l’analyse
toujours avec beaucoup plus de hauteur et la manipulation a des difficultés
à prospérer parce que les citoyens sont outillés pour disséquer
l’information et arriver tôt ou tard à découvrir ses aspects exacts et
inexacts, de manipulation ou non.
B- Le droit à l’Education
4
L’éducation n’est pas une faveur sur le plan national. C’est un droit
auquel doivent pouvoir accéder tous les citoyens. C’est ce qui est prévu
par les normes internationales.
Ainsi, l’article 26 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
(DUDH) dispose que: « 1. Toute personne a droit à l'éducation.
L'éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne
l'enseignement élémentaire et fondamental. L'enseignement
élémentaire est obligatoire. L'enseignement technique et
professionnel doit être généralisé ; l'accès aux études supérieures
doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite.
2. L'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité
humaine et au renforcement du respect des droits de l'homme et des
libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la
tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes
raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des
Nations Unies pour le maintien de la paix.
3. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation
à donner à leurs enfants »
La Déclaration Universelle étant une norme non contraignante pour
les Etats, c’est donc aux traités qu’il faut s’adresser pour savoir ce qui
s’impose réellement aux pays. A ce titre, l’article 13 du Pacte International
relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels dispose « 1. Les Etats
parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à
l'éducation. Ils conviennent que l'éducation doit viser au plein
épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité
et renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés
fondamentales. Ils conviennent en outre que l'éducation doit mettre
toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société
libre, favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes
les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux et
encourager le développement des activités des Nations Unies pour le
maintien de la paix.
2. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent qu'en vue
d'assurer le plein exercice de ce droit:
5
a) L'enseignement primaire doit être obligatoire et accessible
gratuitement à tous;
b) L'enseignement secondaire, sous ses différentes formes, y
compris l'enseignement secondaire technique et professionnel, doit
être généralisé et rendu accessible à tous par tous les moyens
appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité;
c) L'enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en
pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les
moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la
gratuité;
d) L'éducation de base doit être encouragée ou intensifiée, dans toute
la mesure possible, pour les personnes qui n'ont pas reçu
d'instruction primaire ou qui ne l'ont pas reçue jusqu'à son terme;
e) Il faut poursuivre activement le développement d'un réseau scolaire
à tous les échelons, établir un système adéquat de bourses et
améliorer de façon continue les conditions matérielles du personnel
enseignant.
3. Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à respecter la liberté
des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux, de choisir pour
leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs
publics, mais conformes aux normes minimales qui peuvent être
prescrites ou approuvées par l'Etat en matière d'éducation, et de faire
assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants,
conformément à leurs propres convictions.
4. Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée
comme portant atteinte à la liberté des individus et des personnes
morales de créer et de diriger des établissements d'enseignement,
sous réserve que les principes énoncés au paragraphe 1 du présent
article soient observés et que l'éducation donnée dans ces
établissements soit conforme aux normes minimales qui peuvent être
prescrites par l'Etat.»
Ce Pacte a été ratifié par le Togo le 24 Mai 1984 en même temps que le
Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels.
C- Pourquoi l’Education est nécessaire pour chaque peuple
6
L’éducation assure beaucoup de fonctions aussi bien sur le plan
individuel, familial que social. Elle permet d’atteindre les objectifs suivants :
- L’épanouissement personnel de l’individu sur tous les plans et c’est là où
l’éducation ne doit pas se limiter simplement à l’instruction scolaire ou
livresque dans un domaine donné mais doit aborder le plus largement
possible les différents aspects de la vie. Une partie d’une telle éducation
qui est un ensemble se reçoit à la maison, une partie à l’école et une autre
au sein de la société. La partie de l’éducation qui se reçoit à la maison et
surtout celle reçue en société et qui se fait le plus souvent par le biais de
l’imitation ou du mimétisme est l’un des volets les plus importants mais
aussi les plus dangereux. Cet volet de l’éducation peut niveler la société
par le bas en ramenant les individus à des pratiques immorales ou
manquant de valeurs tout simplement parce que les dirigeants ou un
certain nombre d’individus qui représentent malheureusement des
«modèles sociaux» (le plus souvent parce qu’ils sont le plus en vue dans la
société) se comportent de la manière que les citoyens et surtout les plus
jeunes prennent pour exemple. En ce sens, l’éducation permet de se
déterminer soi-même sans être tout le temps manipulé ou sans que l’on
vous dicte ce que vous devez penser et ce que vous devez faire.
- Construire la société dans laquelle on vit, le pays où on est. L’éducation
est à ce titre un élément fondamental et même un moteur indispensable
pour le développement de la société. Pour le développement de la société
et la construction d’une Nation qui est nécessairement fondée sur le
développement du sentiment patriotique, l’un des aspects de l’éducation le
plus indispensable est l’instruction civique objective.
Dans la mesure où l’éducation est un moyen de préparer l’Homme
pour la vie et pour assurer le développement de la société, elle est
fondamentale dans la vie d’une société. Comme le dit John Dewey,
« L’éducation est un progrès social…L’éducation est non pas une
préparation à la vie, l’éducation est la vie elle-même.»
D- Pourquoi la dictature est le système le moins favorable à
l’éducation ?
En général, partout où il y a véritable démocratie et où les dirigeants
sont comptables de leurs actes et actions devant le peuple qui est vraiment
7
souverain, en ce sens qu’il a le pouvoir de sanctionner la gestion de ses
dirigeants, l’éducation n’est pas négligée et ne saurait l’être. Elle est même
la base de tout et plus le peuple est éduqué et instruit, mieux cela vaut
pour la démocratie et le développement (la pratique des droits et obligation,
santé, respect de la chose publique, etc…s’en ressentent).
- Dans une certaine dictature, l’éducation n’est pas refusée. Elle est
simplement manipulée et orientée dans un sens qui lui permet de tailler un
certain type d’homme soumis aux leaders ou à ceux qui se présentent
comme tels ou alors un citoyen soumis au système en place. Dans ce
genre de société, l’éducation prive l’homme de son pouvoir de décision, de
son discernement, de sa capacité d’analyses dans un certain nombre de
domaines qui sont essentiellement les domaines liés à la gestion des
affaires publiques c'est-à-dire à la politique. C’est ce qu’on a connu avec
les pays jadis appelés ‘Démocraties Populaires’, notamment les pays de
l’ancien bloc soviétique, la Chine de Mao et la Corée du Nord d’aujourd’hui.
Ces dictatures sont un peu comme les dictatures éclairées du 18ème siècle
où les dirigeants politiques pratiquent la confiscation du pouvoir politique
mais demeurent attachés à l’éducation du peuple et vont dans le sens de la
construction de la Nation et du développement de leur pays. Ici on
affectionne l’autoritarisme ou la dictature politique mais on refuse
l’obscurantisme absolu.
- Dans une autre dictature qui est celle que nous vivons souvent en Afrique
et qui est ce qu’on peut appeler la dictature des non instruits ou du règne
de la médiocrité ou de l’obscurantisme comme on l’a vécue au Togo,
l’éducation est carrément refusée parce qu’elle est dangereuse pour le
pouvoir en place. Bien sûr, on ne va pas jusqu’à fermer les écoles, bases
essentielles de l’acquisition du savoir. Cependant on oriente l’éducation à
telle enseigne que l’on réduit son domaine à une peau de chagrin ou alors
l’on ne fait rien pour favoriser l’éducation scolaire ou l’acquisition du savoir
par les citoyens. Bref l’éducation n’est pas une priorité. Dans ce genre de
système, si l’on veut que les leaders politiques aient une certaine image
dans l’inconscient collectif ou que leurs pratiques soient légitimées, c’est ce
qu’on enseignera au peuple au mépris de toute valeur et de toute logique
de patriotisme ou de développement.
Dans la mesure où souvent les premiers responsables du système ne sont
pas eux-mêmes instruits et qu’ils craignent de ne pas maîtriser les
informations transmises dans l’éducation de leurs ‘sujets’, ils vont tout faire
pour l’empêcher. Ils finiront ainsi par imposer des systèmes qui
8
n’entraînent pas l’épanouissement de l’Homme mais au contraire son
étouffement. Ici, éduquer un peuple, c’est pour les dirigeants, scier l’arbre
sur lequel la dictature est confortablement assise. Il faut donc consommer
l’éducation avec modération.
E- La situation de l’Education au Togo
L’éducation n’a pas été un domaine particulièrement affectionné au
Togo. Dans un système qui méprise l’excellence et fait plutôt le culte de la
médiocrité avec des dirigeants qui craignent tout ce qui est bien éduqué,
l’éducation est le cadet des soucis des dirigeants.
Une population bien éduquée est beaucoup plus demanderesse sur
le plan de l’emploi mais aussi sur le plan social et culturel. Et plus les gens
sont éduqués, plus ils sont exigeants et souhaitent avoir du boulot. Et plus
ils sont également regardants sur leurs droits qu’ils revendiquent parce
qu’ils les connaissent. Ce que les dirigeants, non intéressés au
développement de leur pays, n’aiment guère, surtout en ce qui concerne la
revendication des droits.
Malgré les discours grandiloquents du style « aucun sacrifice n’est trop
grand lorsqu’il s’agit de la jeunesse », discours creux par excellence, le
régime togolais n’a rien fait pour aider l’éducation. Pendant que les
dirigeants avaient ces discours, c’est l’armée dont le budget a été toujours
supérieur et quelques fois même de plusieurs fois supérieur à celui de
l’éducation qui recevait tous les soins de l’Etat.
Lors des revendications démocratiques au début des années 90, les
acteurs ont cru devoir redonner à l’éducation sa place de choix dans la cité.
C’est pour cette raison que ces acteurs ont voulu traduire dans la
Constitution du pays, les principes contenus dans les traités internationaux
signés par le Togo. En ce sens, l’article 35 de la Constitution de 1992
dispose :
« L’Etat reconnaît le droit à l’éducation des enfants et crée les
conditions favorables à cette fin.
L’école est obligatoire pour les enfants des deux sexes jusqu’à l’âge
de 15 ans.
L’Etat assure progressivement la gratuité de l’enseignement public »
9
Le pouvoir actuel a décidé au début de l’année scolaire en cours
(2008-2009) de mettre cette disposition en application en décrétant la
gratuité de l’enseignement public primaire. Ceci est tout à son honneur
même si beaucoup reste à faire pour rendre le droit même à l’éducation
effective.
A quoi nous a amenés la situation vécue pendant des années par
les Togolais sur le plan de l’éducation confisquée par une dictature qui a
fait le culte de la médiocrité ?
Les problèmes que nous avons hérités de notre éducation sont les
suivants : manque de capacité d’analyse, ingurgitations de toutes rumeurs
sans grandes réflexions, acceptation de tout ce qui est écrit ou dit par une
personne comme monnaie comptant ou vérité biblique, forte capacité à
développer des rumeurs et à les faire circuler, méfiance aggravée vis-à-vis
des concitoyens et enfermement dans un communautarisme étroit,
difficulté à intégrer les meilleurs enseignements et plus particulièrement les
principes démocratiques que nous observons dans les sociétés
démocratiques où que nous vivons (entre autres, ce sont la méfiance vis-àvis
de ce qui est officiel et l’enfermement sur soi qui nous empêchent
d’intégrer ces bonnes leçons), etc…
Que doivent faire ceux qui sont en Occident ?
Ceux qui ont aujourd’hui la chance d’être en Occident ou de vivre dans des
sociétés démocratiques ont un grand rôle à jouer pour aider à l’éducation
de ceux qui n’ont pu sortir du pays pour vivre une autre expérience. Ils
doivent essayer de s’éduquer aux valeurs fondamentales de
développement de l’individu et de la société qui sont connues dans ces
sociétés. Ils doivent également :
- s’éduquer en essayant d’acquérir le savoir qui peut nous permettre d’être
utile à nous même mais aussi à nos sociétés où que nous soyons ;
- acquérir et faire fructifier les principes et valeurs démocratiques ;
- tourner le dos aux manipulations, aux rumeurs et aux diverses
falsifications de la réalité ;
- apprendre à développer notre capacité d’analyse face à l’information ;
10
- Faire tout pour développer depuis la diaspora le sens du patriotisme
indispensable à la construction de la Nation dans notre pays en évitant la
méfiance négative et inutile et en cultivant l’esprit d’intégration et de
connaissance de l’autre. Il faut en effet comprendre que le fait que l’autre
soit différent de moi ne me nuit pas et ne saurait m’appauvrir. Cette
différence m’enrichit plutôt car ce qui est différent chez lui vient s’ajouter à
ce que j’ai personnellement lorsque nous nous mettons ensemble. Cette
nouvelle formation doit essentiellement nous permettre d’aider ceux qui
sont restés sur place en apportant au débat démocratique et de
développement dans notre pays et en Afrique une pierre solide de la
Diaspora pour la construction de l’édifice Togo et Afrique ;
- aider et assister matériellement ceux qui sont restés au pays afin que soit
assurée la scolarisation des enfants en particulier et de la jeunesse en
général. En ce sens, nos efforts doivent s’orienter à la fois vers nos familles
mais aussi vers d’autres personnes de ou enfants de notre pays que nous
pouvons sponsoriser avec un peu de moyens pour qu’ils puissent être
scolarisés ;
- aider matériellement à améliorer nos infrastructures écolières en
apportant des moyens pour l’équipement de ces écoles. Nous sommes
dans un monde où l’électronique et surtout l’informatique est devenu
indispensable au développement. Il ne faut pas hésiter à aider les
établissements scolaires de notre pays en envoyant sur place du matériel
informatique que nous pouvons acquérir dans les pays où nous vivons ;
II- LES PROBLEMES CONSTITUTIONNELS TOGOLAIS
Chacun d’entre nous a appris depuis décembre 2002 ou 2005 qu’il y
a des problèmes institutionnels et surtout constitutionnels au Togo,
problèmes auxquels on demande au pouvoir qui fait le dos rond de trouver
des solutions. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Trois problèmes
fondamentaux se posent aujourd’hui. Deux sont liés à la présidence de la
République (A) et le troisième au rôle de Premier Ministre (B).
A- L’élection du Président et son mandat
1- La limitation du mandat présidentiel
11
Le premier problème de notre Constitution se trouve dans le mandat
présidentiel. Alors qu’aux sortirs de la Conférence Nationale le peuple avait
opté pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une seule fois,
aujourd’hui, la Constitution togolaise prévoit un mandat présidentiel
renouvelable de façon illimitée. En effet, alors que la Constitution votée par
le peuple togolais en 1992 prévoit en son article 59 que « Le Président de
la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de
cinq ans renouvelables une seule fois » et ajoute en plus qu’« en aucun
cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats », la modification
apportée à ce texte en décembre 2002 fait dire à la loi fondamentale
togolaise simplement que le Président de la République « est rééligible ».
Cette nouvelle version dit ceci : « Le président de la République est élu au
suffrage universel direct et secret pour un mandat de cinq (05) ans.
Il est rééligible.
Le Président de la République reste en fonction jusqu'à la prise de fonction
effective de son successeur élu.»
La limitation du nombre de mandats présidentiels n’existe donc plus
désormais dans notre Constitution. Hier, c’est la France que l’on donnait en
exemple pour soutenir qu’il n’est pas nécessaire de limiter le nombre de
mandat présidentiel. Aujourd’hui et cela depuis 2008, la France a
clairement inscrit la limitation à deux des mandats présidentiels dans sa
Constitution. Cette limitation est contenue dans l’article 6 de cette
Constitution qui dispose : «Le Président de la République est élu pour cinq
ans au suffrage universel direct..
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi
organique »
Cette fois-ci, les chefs d’Etat africains qui ne copient auprès de la France
que es mauvais exemples ne disent pas qu’ils vont emboîter le pas à
l’ancienne puissance colonisatrice.
2- Le mode de scrutin pour l’élection présidentielle
Le deuxième problème se trouve dans le mode de scrutin permettant
d’élire le Président de la République. La Constitution de 1992 avait mis en
place un système permettant d’élire le Président de la République dans un
12
scrutin à deux tours où les deux vainqueurs du premier tour se retrouvent
au second tour. Depuis le 31 Décembre 2002, cette disposition a été
modifiée et l’article 60 qui est le siège de cette nouvelle règle dit désormais
ceci :
« L’élection du Président de la république a lieu au scrutin
uninominal majoritaire à un (1) tour.
Le Président de la République est élu à la majorité des suffrages
exprimés. »
Cette disposition est la chose la plus aberrante que l’on puisse avoir
dans notre Constitution que nous avions voulu démocratique. Il est
inimaginable de penser à ce que pourra être la conséquence d’une telle
disposition. Même si le texte dit que le Président sera élu à la majorité des
suffrages exprimés, cela ne veut pas dire que le Président devra avoir 50%
des voix de l’électorat national. Cela signifie simplement que celui des
candidats qui sera majoritaire au premier tour sera élu. La conséquence
est claire. Si nous avons 10 candidats pour les élections présidentielles, il
suffit que le premier d’entre eux ait par exemple 10 ou 15% des voix pour
qu’il devienne le Président de la République. Comment imaginer qu’un
Président de la République soit élu par une part aussi infime des citoyens
d’un pays pour gouverner ? La ‘démocratie est la dictature de la majorité’.
C’est pour cette raison que la majorité qu’il faut pour élire le Chef de l’Etat
doit être la majorité absolue de l’ensemble des votants et c’est également
pour cela que l’on essaye d’aller à la confrontation finale entre deux
candidats. Penser que le Chef de l’Etat qui gouverne le pays, avec tous les
pouvoirs que lui donnent cette Constitution version 2002, va représenter
uniquement moins de 50% la population électrice qui va se prononcer dans
les urnes, c’est un non sens.
Si cette disposition de l’article 59 créant une présence illimitée au
pouvoir du Président de la République n’est pas modifiée entre temps, et si
c’est à travers ce scrutin aberrant à un seul tour que nous allons continuer
d’élire notre Président de la République, alors soyons sûrs, le Chef de
l’Etat actuel se présentera autant de fois qu’il le voudra et s’il arrive, grâce
à l’article 60, à « gagner » les élections autant de fois qu’il se présente à
travers le genre de scrutin ci-dessus défini, les Togolais sont partis pour se
coltiner un autre GNASSINGBE à vie.
13
B- Le Rôle de la Majorité parlementaire et du Premier Ministre
L’autre problème de la Constitution togolaise, c’est celui qui concerne
le Premier Ministre et la majorité parlementaire.
La Constitution togolaise, telle que votée en 1992 était une copie
conforme de la Constitution française d’avant les modifications de 2008 et
qu’on appelle la Constitution de la Cinquième République inaugurée en
1958 avec le Général De GAULLE. Cette Constitution consacre un régime
semi présidentiel où les pouvoirs sont partagés entre le Président de la
République et le Chef de Gouvernement, le premier restant Chef de l’Etat
et imprimant les orientations générales à la politique internationale du pays
tandis que le Premier Ministre reste celui qui s’occupe de la gestion du
quotidien.
Normalement, dans un tel système, le Chef de Gouvernement n’est
pas un godillot du Président de la République, ni même un simple
collaborateur, surtout lorsque les deux ne viennent pas de la même
majorité. En effet, dans la mesure où le Premier Ministre doit normalement
être issu de la majorité parlementaire, lorsque le Président et le Premier
Ministre viennent de la même majorité, c’est la politique du parti du Chef de
l’Etat qui s’applique. Dans ce cas, son Premier Ministre qui est issu de son
propre parti ou de sa majorité est simplement comme son exécutant. Mais
lorsque les deux têtes de l’exécutif sont issus de bords différents ou que la
majorité parlementaire n’est pas associée au Président de la République,
alors le Premier Ministre est une véritable autorité et même un pouvoir face
au Chef de l’Etat. Il met librement en application sa politique dans laquelle
le Président de la République n’a rien à faire. C’est cette répartition des
pouvoirs que le Général Président et le RPT ont fait modifier en Décembre
2002 avec l’aide de personnes dont certaines crient aujourd’hui pour
dénoncer ces turpitudes qu’elles ont créées ou contribuer sciemment à
initier elles-mêmes. En effet, conformément aux dispositions de l’actuelle
Constitution togolaise, la relation entre le Premier ministre et le Président
de la République, si elle ne place pas totalement le premier dans une
situation de personne travaillant pour le compte du Chef de l’Etat ou qui lui
est complètement soumis, maintient celui-ci dans une situation de
soumission assez avancée pour que le rapport entre les deux têtes de
l’exécutif donne l’impression d’un premier ministre presque totalement aux
ordres. Ainsi, le Premier Ministre agit avec son gouvernement sous
« l’autorité » d’un Chef de l’Etat dont dépend sa nomination et sa
14
pérennisation ou non au poste chef de gouvernement. Dans ces
circonstances, le chef de l’Etat peut revendiquer les succès des actions
menées par le premier ministre et donner l’impression que ce sont les
siennes propres mais en même temps dégager toute responsabilité et jeter
le chef de gouvernement en pâture dès que celui-ci commet une erreur ou
est contesté. Il faut donc clarifier la situation en modifiant la Constitution
pour qu’il y ait une répartition claire des rôles pour refléter le système
constitutionnel choisi si l’on veut rester dans le même régime semiprésidentiel.
A défaut, il faudra transformer la Constitution et aller à un
véritable régime présidentiel avec des pouvoirs conséquent au Premier
Ministre.
C’est en raison de cette pratique ainsi consacrée dans la Constitution
depuis Décembre 2002 que les reproches ont été faites à Edem KODJO et
Yawovi AGBOYIBOR durant leur fonction de Premier Ministre comme étant
des godillots de Faure GNASSINGBE, des chefs de gouvernement qui se
sont volontairement placés dans une telle situation. Ces critiques ne sont
toutefois pas justifiées en ce sens que ni KODJO, ni AGBOYIBOR n’ont
volontairement souhaité être de simples collaborateurs du Chef de l’Etat ou
apparaître comme tels. C’est plutôt notre Constitution actuelle qui les a
placés dans une telle situation.
Dans la Constitution votée à plus 97% par le peuple togolais en 1992,
les relations entre le chef de l’Etat et le Premier Ministre font de ce dernier
un véritable chef de gouvernement qui n’est pas désigné selon la volonté
du Président de la République mais sur proposition de la majorité
parlementaire. Il s’agit d’un chef de gouvernement devant qui les ministres
sont responsables et qui n’est pas révocable ad nutum par le Chef de
l’Etat. Or ces dispositions ont totalement changé. Ce qu’a apporté la
modification de décembre 2002, c’est de faire du Premier ministre sinon un
valet, en tous cas une personne soumise au Président de la République. Il
n’est pratiquement pas plus qu’un simple collaborateur du chef de l’Etat.
Selon l’article 66 de la nouvelle Constitution, à l’issue des élections
présidentielles, le Premier Ministre est librement désigné par le Président
de la République qui n’est donc pas lié par le choix de la majorité
parlementaire. C’est également le chef de l’Etat qui nomme les ministres et
même si ceux-ci sont proposés par le Premier Ministre, le chef de
gouvernement et son équipe sont sous l’autorité du Président de la
République.
15
Dans l’ancienne version de la Constitution, le Premier Ministre devait
être désigné par la majorité parlementaire et le Président de la République
le nomme. Et normalement, le Président de la République ne peut pas
refuser le choix de la majorité parlementaire puisque rien ne le lui permet. Il
ne peut même pas demander à avoir un choix en exigeant plusieurs
candidats. Il a simplement à entériner le choix fait par la majorité
parlementaire. C’est cette conception de son rôle dans la désignation du
premier ministre que le président EYADEMA avait contesté avec
véhémence en 1994 lorsque le CAR avait gagné les législatives et que
Edem Kodjo s’était fait nommer Premier Ministre avec six (6) députés
contre 35 pour AGBOYIBOR le président du CAR.
Une mise côte à côte de l’ancienne version et de la nouvelle version
de quelques dispositions de la Constitution togolaise permet de se faire
une idée plus claire de la situation.
L’article 66, version 1992 dispose que « Le Président de la République
nomme le Premier Ministre dans la majorité parlementaire. Il met fin à
ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission de son
gouvernement.
Sur proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du
Gouvernement et met fin à leurs fonctions.
Le Président de la République préside le Conseil des Ministres »
Dans cette disposition, il est bien clair que c’est dans la majorité
parlementaire et exclusivement en son sein que le Président de la
République peut désigner le Premier Ministre. Il ne peut le désigner de son
propre gré et en dehors de ce cadre là. Il est par conséquent tenu, en
principe, de se conformer à la seule proposition faite par la majorité
parlementaire. Qu’il approuve ce choix ou pas, que la tête du candidat lui
plaise ou pas, il y est tenu. Bien évidemment, le Président de la République
a toujours la possibilité de négocier avec la majorité parlementaire pour
que soit désignée comme Premier Ministre une personne qui soit moins
controversée ou moins conflictuelle vis-à-vis de lui. Mais si l’opposition
parlementaire décide de proposer le candidat qu’il veut, le Chef de l’Etat ne
pourra en principe rien, que cela lui plaise ou pas. Il demeure en principe
lié par la Constitution et doit nommer le candidat ainsi choisi. A la limite
pourra-t-il s’adonner à une interprétation large de ladite disposition en
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évoquant le fait que le texte ne lui impose pas un candidat précis mais le
principe de désigner le Premier Ministre dans la majorité parlementaire. Il
pourra alors décider de désigner un autre candidat de la majorité
parlementaire en assumant bien évidemment tous les conflits que cela
risque de générer et dans lesquels il risque de perdre si l’on respecte la
pratique de la France qui a créé ce genre de régime.
Par ailleurs, il ressort de cette disposition que le Chef de l’Etat ne
peut mettre fin aux fonctions du Premier Ministre que sur présentation par
ce dernier de la démission de son gouvernement. Il s’agit donc de mettre
fin aux fonctions du Premier Ministre sur la base d’un acte positif de la part
de celui-ci: la présentation de sa démission. Et cet acte doit généralement
être la suite logique d’une motion de censure votée par l’Assemblée contre
le Gouvernement ou un refus du parlement de lui renouveler sa confiance.
Le Président de la République ne peut donc pas, de sa propre initiative ou
de son bon vouloir, décider de mettre fin aux fonctions du Premier Ministre.
Même si les deux hommes ne s’entendent pas, le Président ne peut
aucunement décider de mettre fin aux fonctions du Chef du Gouvernement.
Dans cette situation, la seule possibilité de mettre fin aux fonctions du Chef
du Gouvernement viendrait du vote d’une motion de censure contre le
Gouvernement par le parlement.
Dans la version 2002 de l’article 66, on lit ceci : « Le Président de la
République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions.
Sur proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du
Gouvernement et met fin à leurs fonctions.
Le Président de la République préside le Conseil des Ministres »
Dans cette nouvelle version de l’Article 66, les termes relatifs à la
désignation du chef de gouvernement « dans la majorité parlementaire » et
mise à la fin de ses fonctions « sur présentation par celui-ci de la
démission de son gouvernement » ont été supprimés. On pourra
raisonnablement en conclure que le Président de la République est
constitutionnellement délié de l’obligation de désigner le Premier Ministre
au sein de la majorité parlementaire et demeure entièrement libre de
mettre fin à ses fonctions. Il a pratiquement le droit de mettre
unilatéralement fin aux fonctions du Chef du Gouvernement.
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Cette situation qui confirme désormais une position très dominante
du Président de la République dans le système constitutionnel mis en
place dans notre pays est confirmée par les articles 77 et 98 de la
Constitution.
Dans sa version 1992, l’article 77 de la Constitution prévoit que « Le
Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dirige
l’administration civile et militaire. A cet effet, il dispose de l’administration,
de la force armée et des forces de sécurité »
De cette disposition, il ressort que le Premier Ministre issu de la
majorité parlementaire est entièrement libre de déterminer l’orientation qu’il
entend donner à l’action de son gouvernement. De plus, comme cela est
de règle dans ce genre de système, le chef du gouvernement est le chef de
l’administration civile et militaire qu’il dirige. Il dispose de l’administration
civile ainsi que des forces armées et de sécurité. Tout ceci va être restreint
dans la nouvelle version dudit article au profit du chef de l’Etat.
Ainsi, l’article 77, version 2002 indique que « Sous l’autorité du Président
de la République, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la
Nation et dirige l’administration civile et militaire. Il dispose de
l’administration, des forces armées et des forces de sécurité.
Le Gouvernement est responsable devant l’assemblée nationale. »
Dans cette nouvelle version de l’article 77, le Premier Ministre et son
gouvernement ne déterminent pas librement l’orientation politique à suivre.
Ils le font sous « l’autorité du Président de la République » sous la
responsabilité de qui le Premier ministre dirige également l’administration
civile et militaire. D’abord, le Premier Ministre ne pourra pas décider seul
avec son gouvernement de l’orientation de son action. Il devra le faire en
accord avec le Président de la République et pire sous le contrôle de celuici.
Ce dernier pourra ainsi rejeter toute orientation politique qui ne lui
convient pas sans que le Premier Ministre ait beaucoup de latitude pour
aller de l’avant puisque la Constitution le place sous l’autorité du chef de
l’Etat dans ce domaine. A la rigueur, non seulement le Chef de l’Etat aura
son mot à dire mais plus encore, tel que le texte est rédigé, il pourra
imposer au Premier Ministre une orientation qui n’est pas celle de ce
dernier. On est dans une situation qui ne reflète plus du tout le système
semi-présidentiel à la française mais qui relève plus de la pratique d’un
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régime présidentiel dans lequel le chef de l’Etat décide de désigner un chef
de gouvernement qui conduise son programme à lui.
Ensuite, et pour montrer que c’est effectivement le Chef de l’Etat qui
demeure le véritable et, pourquoi pas, le seul maître à bord, le Premier
ministre ne dispose de l’administration civile et militaire que sous la même
autorité du Président de la République. Concrètement, l’administration
civile et militaire demeure donc soumise d’abord et avant tout, non pas au
Premier Ministre, mais plutôt au Chef de l’Etat puisque dans ses relations
avec lesdites administrations, le chef de Gouvernement demeure lui-même
soumis à une autorité suprême, celle du Chef de l’Etat.
Le non sens dans cette disposition, c’est que malgré l’absence de
liberté pour déterminer les orientations de sa politique dont il est affublé, le
texte maintient que le Premier Ministre et son gouvernement sont
responsables devant l’Assemblée Nationale. Si le Gouvernement doit agir
sous l’autorité du Chef de l’Etat, pourquoi seraient-ils seuls responsables
devant l’Assemblée et pas le Chef de l’Etat. Ce sont là les incongruités des
manipulations Charles DEBBASCH alias Koffi Souza et sa clique de
malfrats.
Le dernier volet des dispositions qui limitent profondément la portée
de l’indépendance ou de l’autonomie et du rôle du Premier Ministre se
trouve inscrit dans l’article 98 qui prévoit le mécanisme de la censure du
Gouvernement par l’Assemblée nationale.
Dans sa version datant de 1992, l’article 98 dispose que
« L’assemblée Nationale peut mettre en cause la responsabilité du
Gouvernement par le vote d’une motion de censure.
Une telle motion, pour être recevable, doit être signée par un tiers
(1/3) au moins des députés composant l’Assemblée Nationale et indiquer
le nom du successeur éventuel du Premier Ministre. Le vote ne peut
intervenir que cinq (5) jours après le dépôt de la motion.
L’Assemblée Nationale ne peut prononcer la censure du
Gouvernement qu’à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres.
Si la motion de censure est adoptée, le Premier Ministre remet la
démission de son Gouvernement.
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Le Président de la République nomme le nouveau Premier Ministre
désigné.
Si la motion est rejetée, ses signataires ne peuvent en proposer une
nouvelle au cours de la même session. »
Dans cette disposition, ce qui nous intéresse se retrouve dans les
alinéas 1 et 5 mais surtout ce dernier alinéa. Selon ces dispositions,
lorsque le Premier Ministre a fait l’objet d’une motion de censure par le
parlement, les députés doivent désigner eux-mêmes son successeur et le
Président de la République est obligé de nommer le nouveau Premier
Ministre « désigné », c'est-à-dire le nouveau chef de gouvernement qui est
choisi par la majorité parlementaire. Ce qui veut dire concrètement que dès
que le parlement a censuré le Chef de gouvernement ou lui a refusé sa
confiance, il désigne celui qui devra prendre sa place. Le Chef de l’Etat,
comme dans la désignation initiale du Premier Ministre, devra alors se
conformer au choix fait par la majorité parlementaire et nommer ce
nouveau premier ministre ainsi désigné. Mais les choses seront différentes
dans la modification apportée à l’article 98 en 2002.
En effet, l’article 98, version 2002 dispose ceci : « L’Assemblée
Nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le
vote d’une motion de censure.
Une telle motion, pour être recevable, doit être signée par un tiers
(1/3) au moins des députés composant l’Assemblée Nationale. Le vote ne
peut intervenir que cinq (05) jours après le dépôt de la motion.
L’Assemblée Nationale ne peut prononcer la censure du
Gouvernement qu’à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres.
Si la motion de censure est adoptée, le Premier Ministre remet la
démission de son Gouvernement.
Le Président de la République nomme un nouveau Premier
Ministre.
Si la motion est rejetée, ses signataires ne peuvent en proposer une
nouvelle au cours de la même session.»
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Comme on pourra le remarquer dans cette nouvelle version de
l’article 98, après le refus de la confiance par le parlement au chef de
gouvernement ou le vote contre lui de la motion de censure, le Parlement
n’a pas à désigner de successeur et le Chef de l’Etat, conformément à la
logique dans laquelle ont été faites les modifications portées à l’article 66
en 2002, est libre de désigner un nouveau Premier ministre. Rien ne lui est
imposé et le texte ne dit pas qu’il doit désigner le premier ministre proposé
ou désigné par la majorité parlementaire. Parallélisme des formes oblige, il
avait eu la latitude de désigner librement le Premier ministre à l’origine,
quand celui-ci est censuré, le Chef de l’Etat dispose de la même latitude
pour en désigner un remplaçant.
En 1994, EYADEMA n’avait pas ces immenses possibilités qu’ouvre
aujourd’hui la Constitution à son fils. Même si le Président Dictateur
Général a, en 1994, préféré désigner Edem KODJO à la place de
AGBOYIBOR, cette possibilité n’était pas ouverte par la Constitution de
19921. D’ailleurs, dans cette tragédie de 1994, c’est surtout parce que la
majorité ne s’était pas entendue sur un nom que EYADEMA a eu la
possibilité de jouer ce jeu avec l’opposition. Si KODJO dont l’ajout des 6
députés aux 35 de AGBOYIBOR constituait la majorité n’avait pas été trop
tenté par l’aventure gouvernementale et avait joué le jeu de l’opposition en
admettant que c’est le chef du parti majoritaire de l’opposition qui devait
être désigné premier ministre, EYADEMA aurait sué sang et eau mais
aurait été obligé de désigner AGBOYIBOR ou un membre du CAR comme
Premier Ministre même si c’est contre son gré. Mais en lui présentant une
opposition lézardée par les ambitions, il a su s’engouffrer dedans et faire
de celui qui qualifiera lui-même son parti de « parti charnière » avec ses 6
députés, un chef de gouvernement qu’il aura ensuite l’occasion de rendre
taillable et corvéable à merci parce que celui-ci est dépourvu de toute force
parlementaire pouvant le soutenir.
C- La mise en place d’un meilleur cadre constitutionnel
L’une des choses que l’on attend toujours et qu’on avait espérées
après la signature de l’Accord Politique Global, c’est que la Constitution
togolaise soit modifiée pour revenir à des règles vraiment démocratiques.
1 Confère les articles 66 et 98, alinéa 5 de la Constitution de 1992, version originale.
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Le minimum que tout acteur et/ou observateur avisés auraient pu attendre
est que l’on revienne à la version 1992 de la Constitution. Cela signifie que
le Premier Ministre devait retrouver ses attributions contenues dans la
Constitution de 1992 et que la majorité parlementaire qui devrait fournir le
chef de gouvernement devra être remise dans la position du groupe qui
imprime réellement son impulsion à la politique de gestion du quotidien de
l’Etat. Tout cela signifie simplement que la Constitution togolaise doit être
rétablie dans son état de 1992 qui reflète exactement le régime semi
présidentiel à la française qui avait été choisie par le peuple lors du
référendum du 27 Septembre 1992.
Mais au-delà de ce premier objectif, il faut aller plus loin et penser à
une loi fondamentale pour un futur politique apaisé de notre pays.
Constitution type régime semi présidentiel à la française ou régime
présidentiel, on aura l’occasion d’en disserter en essayant de déterminer le
choix qui va le meilleur pour notre société en considérant sa culture et le
niveau d’évolution politique de ses dirigeants.
Mais comment faire pour changer la Constitution ?
La modification de la Constitution est possible dans les cas et selon
la procédure suivante.
La modification ou l’amendement constitutionnel est possible au Togo
sur la base des majorités parlementaires qualifiées des 4/5 ou les 3/4. En
effet, la révision constitutionnelle ne peut se faire que dans le cadre d’une
majorité qualifiée de l’Assemblée Nationale aussi bien lorsque c’est le
parlement lui-même qui, directement, va procéder à l’amendement que
lorsque cet amendement doit passer par voie référendaire. L’article 144,
alinéas 1 à 3 de la Constitution dispose que « L’initiative de la révision de
la Constitution appartient concurremment au président de la République
sur proposition du Premier ministre et à un cinquième au moins des
députés composant l’Assemblée nationale.
Le projet ou la proposition de révision est considéré comme adopté
s’il est voté à la majorité des quatre cinquièmes des députés composant
l’Assemblée nationale.
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A défaut de cette majorité, le projet ou la proposition de révision
adoptée à la majorité des deux tiers des députés composant
l’Assemblée nationale est soumis au référendum. »
On peut se demander pourquoi l’opposition qui fait plus d’un
cinquième de l’Assemblée Nationale ne prend aucune initiative en ce sens.
Il s’agit essentiellement de savoir comment arriver à voter cette proposition
puisque l’opposition n’a pas les 4/5ème nécessaires pour ce faire. Elle n’a
pas non plus les 2/3 nécessaires pour contraindre le Chef de l’Etat à
soumettre une proposition d’amendement à référendum. La situation
semble donc aujourd’hui bloquée au grand dam des démocrates togolais.
Il n’est pas possible de compter sur Faure GNASSINGBE pour faire
amender la loi fondamentale afin d’y inscrire des dispositions qui
diminueront ses prérogatives au profit du Chef de Gouvernement ou à
diminuer le nombre de mandats présidentiels qu’il souhaiterai effectuer.
Les forces démocratiques ne pourront pas non plus compter sur
l’assistance du Rassemblement du Peuple Togolais (RPT) pour ce faire car
elle ne participera pas à des amendements qui diminuent les prérogatives
de son chef. Les adeptes du retour à l’ordre constitutionnel de 1992 doivent
donc compter sur leurs propres forces. Ce qui signifie que l’opposition
devra nécessairement réunir la majorité nécessaire à l’Assemblée pour ce
faire. Pour modifier la Constitution, l’opposition ou les partisans du retour
au statu quo ante ont apparemment deux possibilités. Soit disposer d’une
majorité des deux tiers au Parlement afin de faire adopter une proposition
de révision qui sera ensuite soumise à référendum par les soins du Chef
de l’Etat. Soit, et c’est la solution la plus facile, l’opposition dispose de la
majorité des quatre cinquièmes et dans ces conditions, elle pourra
directement adopter une révision de la Constitution qui n’a plus besoin de
passer par voie référendaire.
Comme Faure GNASSINGBE veut coûte que coûte une onction
internationale, une autre possibilité existe peut-être pour contraindre le
RPT et son président à aller vers la modification de la Constitution que
personne ne semble avoir soupesé pour le moment. Il faudrait à un
moment donné en faire usage. Il faut travailler pour découvrir un moyen de
circonscrire l’impasse actuelle.
Mais il faudra garder quelque chose présent à l’esprit. Le RPT fera
tout pour s’opposer à cette modification de la Constitution. S’il est contraint
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de l’accepter, il souhaitera alors l’inscrire dans un processus de
négociation où il obtiendra certaines concessions en retour. Il faudra donc
se préparer à cette bataille. De plus, s’il faut passer par un référendum
constitutionnel, il faudra également faire attention car le Président de la
République qui va soumettre une éventuelle proposition d’amendement de
la Constitution à référendum pourra l’assortir d’un autre projet
d’amendement dont le Constitution lui donne l’initiative. Pour le moment
nous n’en sommes pas là. L’impasse demeure et c’est le RPT et son
président qui en profitent. Si nous ne trouvons pas de solutions à tout cela
avant qu’il ne soit trop tard, alors on pourra se coltiner facilement Faure
GNASSINGBE comme un Président à vie.
Une fois encore, l’avenir du Togo est entre les mains de ses
dirigeants mais aussi de ses citoyens. Si nous voulons que le Togo soit un
bon pays, il le sera, et si nous voulons qu’il soit en piteux état, il le sera
aussi. C’est ce que nous dit cette chanson qu’affectionnaient les pères de
l'indépendance et qui est intitulée DENYIGBA : Terre de Nos Aïeux, tels
que nous voudrons que tu sois, bonne ou mauvaise, ainsi seras-tu.