L’acte Numero 1 :
Vu le décret N° 91/179 en date du 25 juin 1991 modifié par le décret N° 91/182 du 02 juillet 1991 portant convocation de la Conférence Nationale,
Nous, délégués des forces vives de la Nation togolaise,
Considérant que la crise de légitimité du pouvoir politique actuel aggravée par la violation de la légalité constitutionnelle a imposé la nécessité d'une Conférence Nationale entendue comme haut lieu de dialogue, de concertation et de prise de décisions sur toutes les questions d'intérêt national,
Considérant que pour jeter les bases du Togo démocratique, il est important de rétablir le Peuple togolais dans la plénitude de ses attributions de souveraineté,
Considérant que la Conférence Nationale réunit pour un débat démocratique et responsable, les représentants des structures nationales dans leurs diversités politiques, économiques, sociales, confessionnelles et culturelles ainsi que des personnalités d'horizons divers,
Considérant que la Conférence Nationale a pour mission essentielle de redéfinir les valeurs fondamentales de la Nation et de créer les conditions d'un consensus national en vue de l'instauration d'un Etat de Droit et d'une démocratie pluraliste, conditions nécessaires à un développement harmonieux de notre pays,
Afin de rendre exécutoires les décisions de la Conférence Nationale et d'assurer la permanence de l'Etat,
Nous, délégués, adoptons les dispositions suivantes :
Article 1er :  La Conférence Nationale est souveraine.
Art. 2 : La Conférence Nationale a la maîtrise de son règlement intérieur et de son ordre du jour. Elle prend des décisions.
Art. 3 : Le Togo demeure une République indivisible, laïque, démocratique. Son emblème se compose de cinq bandes horizontales alternées de couleurs verte et jaune. Il porte à l'angle supérieur gauche une étoile blanche sur fond rouge. L'hymne national demeure “TERRE DE NOS AIEUX”.
Art. 4 : La constitution du 9 janvier 1980 ainsi que les institutions politiques qui en sont issues sont suspendues.
Jusqu'à la mise en place des Organes de la Transition, la Conférence Nationale est habilité à légiférer.
Art. 5 : Le Président de la République est le Chef de l'Etat. Il est garant de la continuité de l'Etat, de l'indépendance et de l'unité nationale. Il assure le respect des traités et accords internationaux.
Art. 6 : En cas de vacances de la Présidence de la République, pour quelque cause que ce soit constatée par la Conférence Nationale, statuant à la majorité des 2/3 des délégués, l'intérim est assuré par le Président de la Conférence Nationale jusqu'à la mise en place des Organes de la Transition.
Art. 7 : La Conférence Nationale adoptera une loi constitutionnelle organisant les pouvoirs pendant la période de transition.
Le gouvernement demeure en fonction, jusqu'à la mise en place des Organes de la période de Transition.
Art. 8 : Lorsqu'au cours de la Conférence Nationale, l'unité nationale, la permanence de l'Etat, l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire, ou l'exécution des engagements internationaux de l'Etat sont menacés d'une manière grave et immédiate, le Président de la République et le Président du Présidium de la Conférence Nationale se concertent et déterminent les mesures exigées par les circonstances et en informent la Nation par message.
Art. 9 : Les participants à la Conférence Nationale jouissent de l'immunité parlementaire. En conséquence, aucun participant ne peut être poursuivi, arrêté, détenu, jugé ou sanctionné pour des propos tenus, des opinions ou des votes émis par lui au cours des travaux de la Conférence Nationale.
Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux personnes interpellées par la Conférence Nationale.
Aucun participant ne peut, pendant la durée de la Conférence Nationale, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Conférence Nationale, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.
La détention ou la poursuite d'un participant est suspendue si la Conférence Nationale le requiert par un vote à la majorité des 2/3.
Art. 10 : Les décisions de la Conférence Nationale sont impératives et exécutoires.
Elles sont prises sous forme d'actes numérotés, datés, visés par le Rapporteur Général, signés par le Président de la Conférence Nationale, transmises au Président de la République et publiées au Journal Officiel selon la procédure d'urgence.
Art. 11 : Le présent acte sera promulgué dans les vingt-quatre heures de sa transmission au Président de la République. Il sera publié au Journal Officiel et exécuté comme loi Constitutionnelle de l'Etat.
Faute par le Président de la République de la promulguer dans les délais ci-dessus fixés, il sera immédiatement exécutoire.
Adopté à Lomé, le 16 juillet 1991
Pour la Conférence Nationale,     Pour visa,
Le Président du Présidium,     Le Rapporteur Général,
Mgr Fanoko Philippe KPODZRO                 Me Jean Yaovi DEGLI