celles qui ont remboursé une partie de leurs dettes et celle dont le président directeur général a tiré sa révérence. Selon ses propos, 69.500 sur 151.000 spoliés ont déjà été remboursés pour 10,351 milliards f Cfa. Séverine Lawson précise que le cas Icc-Services est l’épicentre des structures de placement illégales de fonds. Elle déclare que les responsables de cette structure de placement de fonds reconnaissent avoir dû 15 milliards à leurs clients alors qu’il ressort du recensement qu’elle doit rembourser 70 milliards à ses spoliés. Une équation difficile à résoudre.

 

 

La présidente du comité de suivi des structures de placement illégales de fonds affirme que "Dans la perspective du démarrage des opérations de remboursements aux déposants de "ICC Services ", les fonds actuellement disponibles qui s’élèvent à environ 964.000.000 de F CFA (soit 256.146.200 F CFA disponibles au Trésor Public, 450.000.000 de F CFA dégelés, environ 258.000.000 F CFA, produit escompté de la vente des premiers véhicules) permettent d’envisager le paiement des déposants ayant un solde inférieur ou égal à 100.000 F CFA". S’agissant des immeubles des membres de cette association de malfaiteurs, elle dit que 157 ont été dénombrés dont 61 maisons bâties, 67 maisons inachevées et 27 parcelles nues dont la réalisation permettra de récupérer un montant important pour satisfaire les déposants. Faut-il le souligner, la structure de placement illégales de fonds dont le président directeur général est mort s’appelle "Rodipeg".

 

 

 

 

POINT DE LA GESTION DU DOSSIER " ICC SERVICES ET CONSORTS "

 

1 - Point des opérations de remboursement aux déposants des structures illégales de collecte de l’épargne et de placement de Fonds.

Propos liminaires

Suite aux décisions du Conseil des Ministres en sa séance du 1er septembre 2010, les opérations de remboursement aux déposants des structures illégales de Collecte de l’épargne et de placement de fonds ont démarré le 13 septembre 2010 sous la supervision du Comité de Suivi et conformément aux critères définis par le Gouvernement.

1- Rappel des critères de remboursement et des modalités des opérations de remboursement.

Les orientations du Gouvernement quant à l’identification des critères de remboursement ont été décidées par le Conseil des Ministres en sa séance du 1er septembre 2010. Sur la base de ces orientations, les critères et principes pris en compte pour le remboursement se présentent comme suit :

1.1- Des critères de remboursements proposés

Ils se présentent comme suit :

Le remboursement des déposants de chaque structure est fait exclusivement avec les fonds récupérés auprès de celle-ci. Il faut préciser qu’aucune solidarité n’est envisagée entre les différentes structures : les fonds de l’une ne pouvant, en aucun CélS, servir à désintéresser les déposants de l’autre ;

Le remboursement ne prend en compte que le capital initial déposé. Dès lors, le solde du capital restant dû, déduction faite des paiements en capital et en intérêts perçus, est la base du remboursement des déposants.

Ainsi, les déposants qui auraient perçu des intérêts au-delà du capital initial ne sont pas pris en compte. Le cas échéant, les paiements effectués constitueraient une continuation de l’illégalité constatée c’est-à-dire la pratique de taux hors normes et d’ailleurs surréalistes. Toutefois, il est loisible aux déposants qui s’estimerait lésés de poursuivre leurs "partenaires" devant les autorités compétentes, étant entendu, la qualité penitus extranei de l’Etat vis-à-vis de leurs "relations".

La règle de la compensation pour les déposants ayant plusieurs contrats sera appliquée. Ainsi pour la détermination du solde des déposants, il sera procédé à la sommation des montants des différents contrats, au cas où un déposant détiendrait plusieurs contrats ; ainsi, la détermination des remboursements au profit des déposants se fera sur la base de l’ensemble des contrats ou des dépôts de chaque client.

Les plans de remboursement débutent par les plus petits déposants et se font par tranche pour les déposants concernés sur toute l’étendue du territoire national ; aucun paiement sélectif, qu’il s’agisse de la région, de la religion ou de toute autre considération n’est autorisé par le Comité de Suivi.

Les plus grosses structures bénéficiant du courtage d’autres acteurs ou structures sont appelées à intégrer dans leur plan de remboursement les courtiers afin de permettre à ceux-ci de payer également leurs déposants se situant dans la tranche de paiement retenue par ces grosses structures.

1.2- Des modalités des opérations de remboursement

Compte tenu, du fait que les structures impliquées dans la crise ne disposent paS de fonds suffisants, elles sont invitées à proposer un plan de remboursement qui est validé après étude par le Comité.

Entrent en ligne de compte pour l’autorisation du démarrage des remboursements, non seulement la production du plan de remboursement intégral de l’ensemble des déposants sur toute l’étendue du territoire national, mais aussi et surtout l’administration de la preuve, par la structure concernée, de sa capacité de remboursement, tout au moins en ce qui concerne ses premières tranches et son engagement à mobiliser les ressources nécessaires pour le désintéressement de l’ensemble des déposants. Ainsi, seules les structures ayant satisfait à ces différentes conditions sont autorisées, à entreprendre les opérations de remboursement de leurs clients.

2- Point des remboursements aux déposants des structures autres que " ICC SERVICES" A ce jour quarante neuf (49) structures ont démarré les remboursements à leurs déposants, conformément aux critères définis par le Gouvernement.

Au total, un montant de dix milliards trois cent cinquante un millions cinq cent soixante quatorze mille vingt trois (10.351.574.023) francs CFA a pu être remboursé à 69.500 déposants.

Parmi ces structures, sept (07) ont remboursé la totalité de leurs déposants ; il s’agit de VEDD, AFRICASH ACTIONS, SOCIAL HELP, MIERS, ONG ACEP, EL OLAM et G.SO.F.I.D

 

 

II - CAS de "ICC SERVICES"

Considérée comme l’épicentre de la crise (68,3 % des dépôts estimés à plus de 70 milliards F CFA), la structure ICC Services, présente une situation particulièrement délicate. En effet, plusieurs difficultés freinent le démarrage des opérations de remboursement par cette structure conformément aux critères et modalités susmentionnés. La mise en place des modalités de démarrage des opérations de remboursement aux déposants de cette structure a mis en exergue plusieurs questions.

1. La première difficulté est l’absence d’une liste fiable de déposants ICC SERVICES.

En effet, les promoteurs contestent les données issues du recensement et se disent prêts à fournir la liste de leurs déposants avec les montants qui leur sont dus si leurs matériels informatiques saisis lors des enquêtes leur sont restitués ou si l’autorisation d’y accéder leur est accordée. A ce jour, cette exigence a été satisfaite.

2. La deuxième difficulté avait trait à la mobilisation des fonds pour le remboursement des déposants de cette structure.

Etant donné que les fonds disponibles ne suffiront pas au remboursement des victimes, les promoteurs ont été sensibilisés à donner leur autorisation pour la réalisation de leurs biens placés sous mains de justice.

Ainsi, à leur requête, par une ordonnance en date du 02 mai 2011le juge d’instruction du 1er Cabinet du Tribunal de Première Instance de Cotonou, a ordonné la mainlevée et la vente aux enchères publiques de 53 véhicules appartenant aux promoteurs de " ICC Services ".

En exécution de cette ordonnance, les deux Commissaires Priseurs et le Greffier commis à cette fin, ont procédé, du lundi 20 au vendredi 24 juin 2011, à la vente des dits véhicules pour un montant total de deux cent cinquante huit millions sept cent soixante dix mille (258.770.000) F CFA. Le Comité de Suivi a assisté au déroulement de toutes les opérations de la vente qui se sont déroulées dans la transparence et sans incident.

Dans la perspective du démarrage des opérations de remboursements aux déposants de "ICC Services ", les fonds actuellement disponibles qui s’élèvent à environ 964.000.000 de F CFA (soit 256.146.200 F CFA disponibles au Trésor Public, 450.000.000 de F CFA dégelés, environ 258.000.000 F CFA, produit escompté de la vente des premiers véhicules) qui permettent d’envisager le paiement des déposants ayant un solde inférieur ou égal à 100.000 F CFA.

Aux dernières nouvelles, le juge d’instruction en charge du dossier vient de prendre une autre ordonnance en ce qui concerne la vente des autres véhicules ; il s’agit principalement des véhicules appartenant à diverses personnes ayant bénéficié de libéralités de la part des promoteurs de " ICC Services ".

Dans ces conditions, la vente de ces biens contribuera à accroître substantiellement les fonds disponibles pour un démarrage des remboursements aux déposants de " ICC Services ".

Le Comité de Suivi continue ses travaux et maintient la pression afin que les ressources nécessaires soient mobilisées par ces promoteurs pour le désintéressement de leurs victimes.

S’agissant des immeubles, il a été dénombré au total 157 dont 61 maisons bâties, 67 maisons inachevées et 27 parcelles nues dont la réalisation permettra de récupérer un montant important pour satisfaire les déposants.

IMMEUBLES SAISIS : 157 dont 61 Bâtis ; 67 inachevés ; 29 parcelles nues

A l’issue du recensement le montant total des dépôts est de 161,04 milliards de francs CFA dont 62,56 milliards de francs CFA d’intérêts ont été payés ; 151.917 déposants ont été recensés

ICC : 109.900.000.000 F CFA collectés 50.000.000.000 F CFA d’intérêts payés

 

 

Abel DAKO, Fm Liberte-Cotonou