« Tout député qui démissionne de son parti ou alliance politique perd automatiquement son siège au parlement pendant la législature, et est remplacé par son suppléant. Le député qui est exclu de son parti siège comme non-inscrit au sein de l’Assemblée Nationale. Il ne peut, en aucun cas, s’affilier à un autre groupe parlementaire au cours de la législature », note-t-on dans la proposition présentée par le Comité des réformes juridiques et institutionnelles (COREJI).
Si plusieurs acteurs politiques ont apprécié la disposition, d’aucuns pensent que la Cour Constitutionnelle pourrait rejeter la modification. En effet, lors de la quatrième législature, une proposition similaire avait été initiée par un député contre la transhumance politique au parlement. La Cour constitutionnelle l’avait jugé anticonstitutionnelle. Elle avait expliqué qu’il ne fallait pas entraver la liberté de l’individu de pouvoir choisir son bord politique à tout moment.
Le comité des réformes propose aussi que le bureau de l’Assemblée nationale soit désormais composé de neuf membres dont quatre secrétaires parlementaires, avec au moins trois postes à la minorité parlementaire. Il suggère que les groupes parlementaires soient désormais répartis en deux blocs : le bloc majoritaire et celui minoritaire et les déclarations de constitution de groupes parlementaires et de blocs seront publiés au Journal Officiel. Le COREJI souhaite qu’aucune liste de parti ou d’alliance de partis n’ait plus d’un groupe parlementaire.
En ce qui concerne les commissions permanentes, elles seront désormais 7 permanentes au lieu des cinq précédemment constituées, comprenant chacune au moins dix députés.
Le rapport des propositions a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale et le règlement intérieur pourra être prochainement modifié. Les députés pourraient se retrouver bientôt en session extraordinaire pour cette cause.