Par ailleurs, le contexte socio-politique transitoire géré par le GUN(Gouvernement d’Union Nationale) semble présenter un parallélisme étroit avec la situation actuelle, du gouvernement d’ouverture, marquée par la permanence de la crise, l’importance des réformes prévues par l’APG mais non effectuées et la recherche de l’amélioration du pouvoir d’achat des populations ainsi que la perspective de la prochaine élection présidentielle de 2010. Il apparaît donc opportun d’entreprendre, dans les meilleurs délais, des actions visant à résoudre les questions laissées en suspens et dont les réponses restent décisives au regard des enjeux d’ordre politique, économique et social du pays.

Les observateurs de la vie politique togolaise reconnaissent facilement que cette période correspond bien à la fin de l’actuel mandat présidentiel. La perspective de la prochaine élection présidentielle confère à cette période une importance particulière liée à l’intérêt, à l’attention et à l’excitation spécifiques que les processus électoraux provoquent généralement dans notre pays. Dans ces conditions, il importe de prendre en considération les réformes non effectuées mais susceptibles d’influencer de façon déterminante l’organisation de cette élection et celles qui suivront par la suite. L’objectif qui doit être visé est d’éviter que ne se reproduisent les anomalies et irrégularités observées dans les différentes phases du processus électoral au cours des scrutins antérieurs. Il consiste également à garantir la transparence des opérations électorales à tous les stades du déroulement du processus considéré. Dans cette optique, il s’avère nécessaire d’engager dès maintenant des réformes qui améliorent les pratiques et les comportements des principaux protagonistes. A cet effet, les actions prioritaires suivantes pourront être envisagées:

• la révision du fichier électoral sur la base d’un recensement général de la population. Compte tenu des contraintes techniques que comporte l’opération de recensement général de la population, il convient de prendre des dispositions requises pour en assurer le financement et la réussite. Elle présente une dimension stratégique dont l’incidence pourrait être déterminante sur l’évaluation précise de l’effectif de la population des électeurs, longtemps objet de polémique et de suspicion au moment des échéances électorales. C’est pourquoi cette opération doit démarrer dans l’immédiat pour marquer une rupture avec le passé et constituer un signe fort d’une volonté ferme de transparence et de changement.

• la révision constitutionnelle en commençant par les réformes prévues par l’APG, à savoir : la définition de la nature du régime politique, les modalités de la nomination et les prérogatives du Premier ministre, les conditions d’éligibilité du Président de la République, la durée et la limitation du mandat présidentiel, la réforme de la Cour constitutionnelle. Une attention particulière devra être accordée à la création du Sénat déjà prévue par la Constitution de 1992 et ajournée jusqu’ici sans aucune justification officielle, à l’examen du régime politique et à la réforme de la Cour constitutionnelle dont le rôle est primordial et déterminant pour la transparence et la maîtrise du processus électoral dans notre pays. Dans ce cas, le programme de réforme et de modernisation de la justice constitue un chantier prioritaire sur lequel doivent reposer les fondements d’un véritable Etat de droit. Le rôle des magistrats à la tête des CELI, la nécessité de consolider l’indépendance de la CENI, l’importance de l’appareil judiciaire dans le règlement du contentieux électoral, et l’impact d’un processus électoral transparent et crédible dans l’organisation de l’alternance démocratique sont autant de facteurs qui militent en faveur d’une réforme urgente de la justice togolaise confrontée à un déficit démocratique chronique et minée en partie par un système de corruption. Ce système tend à se développer au détriment des couches sociales démunies (2/3 de la population nationale) dans un contexte socio-économique marqué par la baisse constante du pouvoir d’achat

• la réforme de l’armée et des forces de sécurité en vue de l’avènement d’une institution des forces armées et de sécurité authentiquement républicaine, apolitique, impartiale, non partisane et respectueuse des droits humains.

• la recherche de moyens permettant de lutter efficacement contre l’impunité. Il faut noter que les signataires de l’APG ont bien reconnu l’impunité des actes de violence à caractère politique, la gravité du phénomène et son caractère récurrent à l’occasion des processus électoraux. Dans ces conditions, il y a lieu de penser que l’impunité s’inscrit dans une logique d’intimidation programmée visant à garantir la conservation du pouvoir politique et à contrecarrer par tous les moyens le principe de l’alternance démocratique à l’issue d’un processus électoral non violent, transparent, juste, équitable et crédible. A ce titre, le phénomène d’impunité semble répondre à une stratégie de démonstration de force qui impose le silence aux victimes impuissantes face à l’arbitraire et à l’injustice. Il contribue au développement de la terreur, résultant du monopole de la violence, de l’exercice solitaire du pouvoir politique et de l’absence de liberté d’expression. Ainsi, l’impunité entretient et perpétue la culture de la violence, incompatible avec une véritable culture démocratique. De ce fait, vouloir combattre le déficit démocratique en réponse aux 22 engagements auprès de l’UE, sans combattre effectivement l’impunité, reviendrait à s’enfermer dans le statu quo des habitudes du pouvoir décrié, à rechercher des manœuvres dilatoires jusqu’aux prochaines élections de façon à relancer inlassablement le cercle infernal défini par les processus électoraux. Et toute approche de solution incapable d’éradiquer effectivement ce phénomène d’impunité constituerait davantage une mesure de diversion et une volonté délibérée de mentir aux populations

C’est pourquoi la proposition d’une Commission Vérité – Justice - Réconciliation préconisée par les auteurs du rapport de l’établissement des faits des Nations unies en août 2005 pourra inspirer la composition d’une telle institution chargée de promouvoir un véritable esprit de justice, de pardon et de réconciliation dans le pays. Elle ne devra pas consister à reproduire un schéma formel expérimenté ailleurs ou du genre de celle que le pouvoir tente d’expérimenter au Togo. Elle devra tenir compte des caractéristiques de l’histoire politique des populations et de la culture de la violence érigée en mode de gouvernement pendant des décennies.

• la réforme de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC). Nul n’ignore l’impact de cette institution dans l’application du principe de la liberté d’expression et l’encadrement du processus électoral. Des améliorations dans le mode de composition et de gestion de cette institution hautement stratégique pour l’organisation des campagnes électorales ou de communication en général pourront contribuer à une répartition équitable du temps de parole entre les candidats, à la sécurisation des journalistes et autres employés de la presse ou des média,.

• le financement des partis politiques. En dehors de l’aide financière de l’Etat aux partis politiques, cette réforme devra également permettre de fixer un plafond des dépenses de campagne pour chaque formation politique régulièrement enregistrée. La nécessité de contrôler une application rigoureuse de ces dispositions relatives au financement des partis politiques devra inciter à la mise en place de la Cour des Comptes dont les activités s’étendent aussi à ce domaine de compétence. La Cour des Comptes devra établir un système d’identification et d’évaluation de toutes les sources de financement des activités des partis politiques de façon à éviter les abus dans l’utilisation des deniers publics par le parti au pouvoir et à améliorer la transparence dans la gestion du patrimoine de chaque formation politique….

La mise en œuvre des réformes devra impliquer tous les Togolais à quelque niveau où ils se trouvent dans la société, car, eux seuls seront les artisans et maîtres de leur destin.”